a infirmé l'ordonnance ayant prononcé contre Mme Y..., ès qualités de représentante légale de la société Aub-Transport une amende civile de 3 000 euros et fixé le montant de celle-ci à 5 000 euros ;

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M.

[R] [P] et Mme [I] [Q], assignés à leur dernière adresse commune connue à [Localité 5] (36), par acte de commissaire de justice ayant donné lieu à établissement de procès-verbaux de recherches infructueuses

débouter Mme [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner Mme [L] à lui verser la somme de 4'500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

Le 29 juillet 2021, l'assurée a relevé appel de cette décision, laquelle lui avait été notifiée le 5 juillet 2021.

de Rouen du 19 juillet 2022, Condamner Mme [W] [P] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [W] [P] aux dépens.

(dont la sanction est) prévue à l'article 12-4 de cette convention la rupture unilatérale du contrat sans préavis...., le pouvoir de sanction unilatéral s'assimil(ant) au pouvoir de direction permanent

d'appel a fait application de l'article 108 de la loi du 17 janvier 2002, lequel modifiait l'article L. 321-1 du code du travail et exigeait que le reclassement des salariés se fasse dans certaines conditions

En droit Les dispositions de l'article 35 de la convention de [Localité 7] de 1999 énoncent que : « Délai de recours 1.

Y... et Mme L...

à hauteur de 5 000 euros, - Débouté MM. et Mme [I] de leurs demandes de dommages intérêts à hauteur de 10 000 euros chacun, - Condamné M. et Mme [F] à payer à MM. et Mme [I] la somme de 3 000 euros au

Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de

Y..., Mme Z..., MM.

et Mme [A] [V] et prévoyant un échéancier de paiement de 24 mensualités de 100 euros chacune ainsi qu’une dernière mensualité pour le solde au 5 mai 2028.

avait le caractère d'un marché public ; qu'au contraire il avait la conviction qu'il s'agissait d'un marché privé ; qu'en effet la convention du 1er mars 1996 pouvait s'analyser comme une prestation

Le 10 octobre suivant, Mme Chloé Y... a eu un entretien avec Mme G..., associée, laquelle lui a adressé un compte rendu dans lequel il n'est pas fait mention de harcèlement mais seulement de ce que Mme

Hubert, de Me Copper-Royer, avocat de MM. X... et Loquais, ès qualités, de Me Jacoupy, avocat de Mme A..., les conclusions de M.

Mistral, président et MM.