[N] depuis un an et demi, circonstance qui constituait pourtant une articulation essentielle du mémoire qui lui était soumis, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles

du 4 octobre 1958, de l'article 5, § 3, de la convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

    Was the applicant deprived of his liberty in breach of Article 5 § 1 of the Convention?   3.

14 de la loi du 10 mars 1927, gouvernent la matière, ne sont pas contraires à l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui prévoit expressément

    Were the applicants in applications nos. 4168/21, 4256/21 and 8709/21 deprived of their liberty in breach of Article 5 § 1 of the Convention?

Ali X... du chef d'homicide volontaire, a ordonné sa mise en liberté et l'a placé sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

  Le requérant se plaint avant tout de la durée de sa détention provisoire, invoquant à cet égard l’article 5 § 3 de la Convention.

    Invoquant l’article 5 de la Convention et l’article 2 du Protocole n o   4, elle allègue que la restriction apportée à sa liberté de circuler, qui consistait en une interdiction de se

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 5 OF THE CONVENTION 31.

GRIEFS Invoquant l’article 5 de la Convention, le requérant se plaint de son placement en détention et de la durée de celle-ci.

194, 197, 591, 593 et 614 du Code de procédure pénale, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

13 et 14 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 12 et 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 5-2 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des

    The applicant complains under Article 5 § 4 of the Convention that the courts failed to pronounce “speedily” on the lawfulness of his detention on 5   June 2009.

66 de la Constitution, de l'article 11 de la Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959, de l'article 19 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article 5

In this respect he relies on Article 5 § 3 of the Convention. The applicant complains under Article 5 § 3 of the Convention that the length of his detention on remand was excessive.

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

    Il y a donc eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 5 DE LA CONVENTION 31.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 5-25 de la convention collective du bâtiment ; Attendu que M.