territoire de la commune d'Aulus-les-Bains conclue entre la commune d'Aulus-les-Bains et la société Ingénierie gestion industrie commerce, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1998 du

L'assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Bas-Rhin le 22 juillet 2025.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 5 décembre 2025.

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci

l'incendie, pendant le cours du bail, (') il devra également contracter toutes assurances suffisantes contre les risques locatifs, le recours des voisins, les dégâts des eaux (').

Madame [O] [P] a également comparu à l'audience représentée et a sollicité le bénéfice de ses dernières conclusions dans lesquelles elle demande au tribunal de : - constater l'absence de contrat de bail

[U] est propriétaire d'un logement situé [Adresse 4], donné à bail à M. [T] [H] selon contrat de location conclu à [Localité 5] le 10 octobre 2012 ; Attendu que M.

agricole et de déclarer nul l'apport du droit au bail à la SCEA, alors : « 1°/ que selon l'article L. 411-38,1er al. du code rural et de la pêche maritime, le preneur ne peut faire apport de son droit

A la suite du décès de [G] [Y] [C] en date du 19 décembre 2017, par un avenant au contrat de bail en date du 15 mai 2018, Mme [T] [R] épouse [C] est demeurée seule titulaire du bail.

de la somme de 31 905,27 francs à titre de charges ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en constatation de la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1°) que

la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties ; en conséquence, - ordonner l’expulsion immédiate de M.

résolutoire figurant au bail sont acquises au 11 avril 2024 ; Constaté la résiliation du bail ; Rejeté la demande de suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit ; Autorisé l'expulsion

3-1 du décret du 30 septembre 1953 que le preneur ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail d'une période triennale; que la cour d'appel a constaté, en l'espèce, que les parties étaient liées par

Un bail dérogatoire a été contracté entre la société [4] et la société [7].

de bail verbal, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné en location à Monsieur [H] [P] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 5].

visa de l'article 3 quinquies et d'un second bail conclu au visa de l'article 3 sexies, la location était définitivement sortie du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 ; que, dès lors

En l’espèce, le contrat de bail du 1er février 2024 unissant les parties stipule en son article 19 qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit,

propriétaire, sauf accord contraire des parties au bail, à l'issue de celui-ci par l'effet de l'article 555 précité. 11.