De plus, il considéra que l’article 6 de la Convention n’était pas applicable et que les dispositions de l’article 50 de la loi étaient conformes à l’article 1 du Protocole n o 1.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts applicable au litige : " 1.

énonce qu'en la matière la plainte avec constitution de partie civile doit, pour mettre l'action publique en mouvement comme un réquisitoire introductif, obéir ainsi que celui-ci aux prescriptions de l'article

Grèce (arrêt du 31 octobre 1995 (article 50), série A n o 330-B). 10.

Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50 (....) » ; qu'aux termes de l'article 50-22 : « Si un différend survient directement entre la personne responsable

DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

Turkey which would have implications for their claims under Article 50.

50 de l'ordonnance précitée, outre le délai prévu à l'article précédent s'ajoute, pour les requérants qui demeurent hors de la France continentale et de la Corse, le délai fixé par l'article 643 du nouveau

a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés, en application de l'article 50-10 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de

DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL; CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LA PERTE DES DROITS CIVIQUES ENTRAINE LA PERTE DE LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE ET LA CESSATION DEFINITIVE

1259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en application de l'article 50-X de la loi du 31

1259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés, en application de l'article 50.X de la loi du 31

Aux termes de l'article 50-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, qui définit la procédure applicable en cas de saisine du Conseil supérieur

Aux termes de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " I. - La validation

85-1 du Traité de Rome, de l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 modifiée et des principes de la liberté du salarié et de l'employeur, à charge pour les requérants de justifier, dans le délai de

d'avocats André en qualité de stagiaire conseil juridique afin d'intégrer, à l'issue de sa formation professionnelle, la nouvelle profession d'avocat en application des dispositions transitoires de l'article

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu ledit article ensemble les articles 50 et

1259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés, en application de l'article 50.X de la loi du 31