450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile).

¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner M.

[S] à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

de l'indu et au paiement de la somme de 1500 euros au titre l'article 700 code de procédure civile, .

1134 du Code civil.

Elle ajoute, subsidiairement, que l'article 276-3 du Code civil et l'article 33 de la loi du 26 mai 2004 prévoient expressément la possibilité de suspendre le paiement d'une prestation compensatoire.

I... les sommes de 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 1152

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « En vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir

1589-2 du Code civil, - dire que la promesse unilatérale de vente du 8 décembre 2005 est nulle en l'absence d'enregistrement, - vu l'article 564 du Code de procédure civile, - dire la demande tendant

700 du Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 954 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu'elle a ainsi violés ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, une fois

sur les dispositions de l'article 1382 du code civil et dans le cadre d'une réparation en nature, supposant au préalable l'annulation du permis par application de l'article L 480-13 du code de l'urbanisme

[T] [C] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

1221-1 et L 1231-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil.

1147 du Code civil ; 2.

€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.