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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942cc
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Elle sollicite en outre la somme de 600 euros par application de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef28
14 septembre 2011
14 septembre 2011
X... à la somme de 924 € - requalifié selon l'article L 122-3-13 et condamné la société Stand'Up à payer à M. X... la somme de 924 € - condamné la société STAND'UP à payer à M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0524DEC000804818
24 mai 2022
24 mai 2022
Ils réitérèrent la conclusion de la juridiction d’appel selon laquelle, en vertu de l’article 81 § 3 du code de procédure pénale (« CPP ») et de l’article 442 § 2 du
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302063_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
La SARL FFU demande au juge des référés, statuant sur le fondement des articles L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2311008_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1209DEC002688706
9 décembre 2014
9 décembre 2014
496 du CPC).
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2505196_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
des stagiaires en méconnaissance de l'article R. 6316-6 du code du travail ; figurent parmi les offres de l'organisme des formations modulaires qui ne sont pas éligibles au dispositif CPF ; l'organisme
Source officielleChambre 2-4
6719e4d85857dd64cbdaa368
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Dans le dernier état de leurs conclusions récapitulatives déposées par voie électronique le 15 novembre 2022, les appelants demandent à la cour de : Vu les articles 30 et 31 du CPC, Vu l'article 803
Source officielle8e Chambre A
616389a6a5395b851a399df2
24 mars 2011
24 mars 2011
au taux légal à compter de la signification du jugement, outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abbdc4cdc6046d47cd344b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
au titre de l'article 700 du CPC celle de 5.000,00 euros, 4) les entiers frais et dépens en vertu de l'article 696 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68660f8fbbe0ac41ca81b233
2 juillet 2025
2 juillet 2025
524 du code de procédure civile.
Source officiellePôle Civil section 3
67eda40dda9e15c513203151
1 avril 2025
1 avril 2025
au sens de l'article 514-3 alinéa 2 du CPC, avec un risque d’irrécouvrabilité de la créance
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63c10984bf9fd47c90a13c55
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ce sont donc les nouvelles dispositions des articles 514-3 et 517-1 et 521 du code de procédure civile qui s'appliquent.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508490_20250818
18 août 2025
18 août 2025
familles " ; il s'ensuit que les CPH ne sauraient être regardés comme des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile au sens de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9a4
5 décembre 2011
5 décembre 2011
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533194_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L. 522-1 ».
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92cf9c02507c9078dd50
19 janvier 2023
19 janvier 2023
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions régularisées par le RPVA le 2 septembre 2022, Monsieur [U] demande à la cour de : « Vu les articles 14, 649 et suivants du CPC , Vu l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508889_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, le préfet du Val-d'Oise demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508890_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, le préfet du Val-d'Oise demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505622_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, le préfet du Val-d'Oise demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officiellePage 32 sur 113