SUR QUOI Il ressort des termes de l'ancien article 524 du code de procédure civile, seul applicable en l'espèce, selon les dispositions de l'article 55 du décret numéro 2019- 1333 du 11 décembre 2019

[U] [R], la radiation de l'appel, pour défaut d'exécution de la décision déférée en application de l'article 524 du code de procédure civile ainsi que la condamnation solidaire de Mme [E] [D] et M.

524 du code de procédure civile, et de condamner l'appelant à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Vu les conclusions en réponse

LE SAINT TROPEZ aux fins de voir, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile : arrêter l'exécution provisoire assortissant le jugement rendu le 25 novembre 2014 par le juge des loyers

Par conclusions sur incident du 20 décembre 2022, Mme [M] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins d'ordonner la radiation de la procédure en application des dispositions de l'article 524 du code

524 du code de procédure civile.

[X] [H] a saisi le conseiller de la mise en état par conclusions d'incident du 21 juillet 2024 et lui demande, au visa de l'article 524 du code de procédure civile de : - ordonner la radiation du rôle

SUR CE: L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en

de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE : Conformément à l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a

code de procédure civile, outre une condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] demande, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de voir prononcer la radiation de l'affaire et de condamner M. [T] à lui payer une indemnité de procédure de 1.000€.

Par conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 24 juillet 2023, la société Elsy demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la

abusive, - 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE : Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise

en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile et condamnation de M.

SUR CE L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en

[M] demande au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l'affaire du rôle faute de paiement des causes du jugement, en application de l'article 524 du code de procédure civile, et de

[G] ; Vu les conclusions d'incident déposées le 12 décembre 2024 par Mme [M] devant le conseiller de la mise en état afin de voir sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile , ordonner