Sur la base de ces éléments, la région Pays de la Loire a considéré qu'à compter de la date d'effet du 19 février 2016, la société Saglam France n'avait créé que 36 nouveaux emplois au lieu des 55 auxquels

Jean-Marie A, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires

n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 dont l'article 1er renvoie au décret

applicable l'article 55 de la convention collective aux termes duquel : "tous travaux exceptionnels du dimanche, des jours fériés et de nuit donneront lieu à une majoration de 100 % du salaire effectif

000 €, en application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail.

[H] [L] fait valoir au visa de l'article L.312-55 du code de la consommation qu'en raison de l'interdépendance des contrats, l'annulation du contrat principal conclu avec la société Open Energie emporte

L.242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 55 du Code des marchés publics ; 2 / que constitue un accord implicite l'absence d'observations formulées par l'URSSAF lors d'un précédent contrôle

, le 29 juillet 2002, dans un litige concernant un autre pensionné est sans incidence sur le point de départ et la durée du délai d'un an prévu par les dispositions précitées de l'article L. 55 du code

Le Procureur Général, suivant avis écrit du 19 avril 2023, a sollicité la confirmation de l'ordonnance déférée.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriant adresse au préfet, pour être soumis à enquête parcellaire dans chacune des communes

graves ou concordants qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du même code, parmi lesquelles figure le délit de vol. 29.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Conformément à l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971, la SARL [Localité 1] ne conteste plus devoir la somme de 19 750,59 euros au titre de la retenue

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, M.

une indemnité totale de 55 000 euros ; 2°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon les entiers dépens ainsi qu'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Turquey et Mme Lacabarats, conseillers, M. le président Veille a donné lecture de l'arrêt, ainsi que le permettent les dispositions de l'article 485, dernier alinéa du Code de procédure pénale ; "alors

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble violation des droits de la défense : "

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1985 et 19 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.