Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont

Aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires : " Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent

L. 55 à L. 61 du Livre des procédures fiscales ne dispense pas l'administration Fiscale du respect de l'article L. 54 prévoyant lors de la notification de redressement la mention du droit du contribuable

L'ARTICLE L. 55 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE "LA PENSION ET LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE SONT DEFINITIVEMENT ACQUISES ET NE PEUVENT ETRE REVISEES OU SUPPRIMEES A L'INITIATIVE

fichier automatisé des empreintes digitales et défaut de base légale en l'espèce article 55-1 du code de procédure pénale.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En vertu de l'article L. 581-7 du même code : " Dans les conditions fixées à l'article 7 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, peuvent bénéficier de la protection temporaire des catégories

Aux termes de l'article L. 581-7 de ce code : " Dans les conditions fixées à l'article 7 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, peuvent bénéficier de la protection temporaire des catégories

55 de la loi du 30 décembre 1980, dont les dispositions ont été codifiées aux articles L. 233-81 et suivants du Code des communes, à raison de panneaux installés sur les quais d'une gare de la Société

novembre 2005 ; que la loi a spécifié qu'est applicable pour cette même période le 1° de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 ; que l'intervention de cette loi prive de son objet, à compter du 21 novembre

X... n'avait pas été mis en mesure de présenter ses observations préalablement à la décision de révocation, la cour d'appel a violé les articles L. 225-47 et L. 225-55 du code de commerce, ensemble l'article

D É C I D E : Article 1er : L’Etat remboursera à la SARL Air Attack Technologies la somme de 55 800 euros.

R. 5149 du Code de la santé publique (aujourd'hui article L. 5132-1 du Code de la santé publique), lequel est pris en application de l'article L. 5432-1 du Code de la santé publique ; que l'acide orotique

dispositions combinées des articles 11 de la loi du 26 juillet 1991, des articles 1er, 2 et 3 du décret du 21 mars 1995, ainsi que du décret du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L.420-19, L.434-1 et L.514-3 du Code du travail : Attendu que M.

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 55 ; Vu la déclaration de principe relative à la coopération

 600 x 6 = 333 600)+ ([55 600 /12] x 9 = 41 700) = 375 300 euros.

une exigence que l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 ne contient pas en violation de ce texte pris ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en se bornant pour énoncer péremptoirement