700 du Code de Procédure Civile, * Condamner la société ISA [W] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE une indemnité de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédue Civile

l'homme ; Vu les articles 94, 97 et 706-141 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du troisième de ces textes que les dispositions des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale

1382 du Code civil, 28 à 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

n° 45-1484 du 30 juin 1945, de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, des articles 56, 76 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

78-2 du Code de procédure pénale ; "alors, en tout hypothèse, que ne permet pas non plus de remplir les conditions exigées par l'article 78-2 du Code de procédure pénale, le fait que les faits précités

; Sur ce ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour René X..., pris de la violation des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde et des

la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et de réponse à conclusions, manque de base légale

    Elle se référa ensuite notamment aux articles 9-1 du code civil et 11 du code de procédure pénale qui protègent le respect de la présomption d’innocence et le secret de l’instruction.

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

SUR CE, Il résulte des articles 149 à 150 du code de procédure pénale qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure

la République de Bayonne, Patrick Z... est laissé libre à charge pour lui répondre à toute convocation ; qu'aux termes de l'article 77, alinéa 1er, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue

. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-1, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hanna Y... coupable

29, alinéa 1, 32, alinéa 1, 43, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

313-4 du code pénal, repris à l'article L 223-15-2 de ce même Code, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, violation de la loi, manque de base légale ;

1742 du Code général des impôts, 59 et 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare Francis, Gérard et Colette Y.

56, 97, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 7.

138-11° et 142 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a décidé qu'il y avait lieu d'ajouter aux obligations du contrôle judiciaire ordonné

450 du code de procédure civile.