R. 311-12 ", soient rendues compatibles avec les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) d'enjoindre au Premier

de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Miloud Y..., et pris de la violation des articles

de la violation de l'article 6 de la Convention.

mois d'indemnités de chômage au salarié licencié, au seul motif que le grief énoncé dans la lettre de licenciement n'est pas énoncé de manière suffisamment précise, sauf à méconnaître l'article 6 de la

l'un des conjoints soutient qu'il est hors d'état de travailler, l'autre, contestant cette situation, ne pourrait se voir refuser l'expertise médicale qu'il réclame sans qu'il soit porté atteinte à l'article

Relying on Article 6 of the Convention, the applicant complains about the unfairness of the proceedings.

    (a) Was Article 6 of the Convention applicable to the domestic proceedings in the present case?

80 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Dominique X... devant la

que, d'autre part, la cour d'appel statue en audience de ses deux chambres civiles réunies et non pas en matière pénale ; alors que, enfin, le renvoi s'imposait encore en vertu des dispositions de l'article

585-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310, 331, 335 et 336 du Code de procédure pénale, de l'article

The applicant alleged that the pre-trial judge proceedings were unfair and breached his rights guaranteed by Article 6 of the Convention because they were not adversarial, took place in chambers, in his

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit à

sérieuse le licenciement et de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le principe de sécurité juridique et la notion de procès équitable consacrés par l'article

"en ce que le premier arrêt attaqué en date du 30 juin 1999 a rejeté la requête en nullité déposée par les parties civiles ; "aux motifs que les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 199 du code de procédure pénale.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 441-7 du Code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

ALLEGED VIOLATION of ARTICLE 6 of the CONVENTION 19.

The applicant alleged under Article 6 of the Convention that the proceedings were unfair because the benches of judges which convicted her both at first and last instance level failed to hear evidence

with Article 6 of the Convention.