AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d0a870cdc6046d471178b3
27 janvier 2025
27 janvier 2025
La procédure Par acte extrajudiciaire du 23 juillet 2024, déposé en l'étude du commissaire de justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, Leasecom assigne DMC Habitat devant
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Référé jeudi salle 3
69d2f268cdc6046d473f93c1
10 avril 2025
10 avril 2025
Copie exécutoire : CHAUVEL Marie-Line Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
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