[A] [H] a été victime le 7 juin 2025 d’un très grave accident de la circulation.

de l'article 145 du code de procédure civile, DESIGNER un médecin Expert avec mission habituelle en la matière.

Mme [W] [R] épouse [C] a été initialement été embauchée par la société [3], devenue [2] puis [1], en qualité de conseillère technique junior, suivants contrat à durée déterminée, conclu du 7 novembre au

du travail et des dispositions des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "aux motifs que, s'il ne donne pas la liste (impossible à dresser) de chacun des innombrables

chef de construction sans permis, a prononcé sur les intérêt civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'emprisonnement avec sursis, à des pénalités douanières, a ordonné des mesures de destruction et confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

sur la procédure d'information et de consultation des CHSCT en date du 7 mai 2020 entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt relatif à la violation du régime horaire conventionnel

Sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche et le quatrième moyen 7.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 121-6, 121-7, 433-1, 433-22 et 433-23 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593

Aux termes de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention doit être assurée, sans distinction

des devoirs d'un inspecteur du travail, à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et de l'article 81 du code de procédure pénale, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet

du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022, * approbation des dépenses et charges visées à l'article 39-4 du Code général des impôts, * conventions réglementées visées à l'article L. 227-10

873 du code de procédure civile, - Condamné la société [C] Développement à payer à la société Cegid la somme de 7.270,08 euros au titre des factures n°9729059 du 7 décembre 2019, n°8656853 du 7 août

L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;

Le Bas de Bouclans, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Tours ; "alors que les juridictions sont d'ordre public ; qu'il résulte des dispositions de l'article 7 de

[X] [Z] contestait dans ses conclusions, la cour d'appel a fait peser un doute légitime sur son impartialité et violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.