700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Outre cette somme lui est réclamée une indemnité de procédure de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. *** La société Charal, qui soutient n'avoir jamais

Outre cette somme lui est réclamée une indemnité de procédure de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. *** La société Charal, qui soutient n'avoir jamais contesté

[P] [N], - dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile et rejette les demandes fondées de ce chef, - renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état

Attendu qu'il n'y a pas lieu à article 700 du NCPC, la décision étant prise dans le seul intérêt de Gérard X...

450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et la voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 18.

700 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile, - condamné les mêmes aux dépens.

[I] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile.

1382 du Code civil ; Alors, en tout état de cause, de troisième part, que l'action en concurrence déloyale, qui est fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, lesquels impliquent l'existence

450 du Code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

N..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et condamne la société Cabinet N..., M. AQ... Q..., Mme IA... L..., épouse Q..., Mme SC...

Condamne Me X... ès qualités à payer à la SARL la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.