MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’homologation Aux termes de l’article 785 du code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties.

procédure civile, c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.

Y... en qualités de représentant des créanciers ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 329, 564 et 565 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2° /

450 du code de procédure civile

procédure civile, c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.

procédure civile, c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.

Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile il sera fait référence à leurs écritures.

susvisé ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a autorisé M.

LAM demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 789 du code de procédure civile et de l'article L. 145-14 du code de commerce, de : – condamner la S.A.R.L.

procédure civile, c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.

procédure civile, c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.

procédure civile, c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.

906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 février 2026 devant la cour composée de : Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère Conseiller : Madame

700 du code de procédure civile.

Il résulte de ces textes et plus particulièrement des articles L412-1 et L412-3 du code des procédures civiles d'exécution que, hors cas d'introduction dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du

civil, vu les articles 16 et 122 du code de procédure civile, vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, 'déclarer l'opposition régulière et rétracter l'arrêt du 16 mai 2019, '« dire et juger »