L. 121-12 du code des assurances et 1251 du code civil (nouvel article 1346 du code civil) ; 4.

d’obtenir, au visa des articles 1136-1 du code de procedure civile et 815 du code civil, la vente aux enchères publiques de divers immeubles dépendant de l’indivision post-communautaire et sa condamnation

813-5, 813-9 et 814 du code civil, de : - proroger le mandat de la SELARL [20], représentée par Maître [C] [Y] en qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur [M] [A] pour une durée

L. 815-1 du code de la sécurité sociale subordonne l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à une condition de résidence en France ; que l'article L. 816-1 du même code tel

L. 815-1 du code de la sécurité sociale subordonne l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à une condition de résidence en France ; que l'article L. 816-1 du même code tel

813-1 à 814-1 du code civil.

4 du code de procédure civile 4° Et alors que de plus la renonciation a un droit doit être claire et non équivoque ; qu'à supposer que les motifs des premiers juges aient été adoptés, en se bornant à

au plus tard le troisième jour ouvrable suivant l’audience d’ajdudication, et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution EN CONSEQUENCE,

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel du 3 juillet 1995, la société Cabinplant International avait fait valoir (pages 4 et 6), en premier lieu, que "le Tribunal ne

Y... circulait à une vitesse excessive, qu'en statuant par simple affirmation la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985

G..., sans fixer le prix de vente et les stipulations de la cession, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, partant a violé l'article 814 du code civil ; 4.

[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.

SA a été appliquée avant l'acquisition, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve qui pesait sur les poursuivants, en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en ne précisant pas en

815 du code civil ne s'appliquent qu'aux indivisions et non au démembrement de propriété, le tribunal a retenu que le partage par application de l'article 815-17 du code civil sera limité à la nue propriété

Le conseil d'[Z] [E] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 12 janvier 2026 à 15 heures 47 en faisant valoir au visa des articles L. 812-1, L. 812-2 et L. 813-1 du CESEDA l'irrégularité

Elle a donc sollicité, par assignation à jour fixe dûment autorisée, l' autorisation de passer seule l' acte, en application de l' article 595 alinéa 4 du Code Civil.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

4 de la police d'assurance et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le liquidateur judiciaire doit exécuter sa mission personnellement ; que, s'il peut déléguer certaines de ses missions