[B] à la somme de 750 euros mensuels au titre de l'article 815-9 du code civil et tranché divers points de contentieux. M. [B] a interjeté appel de cette décision le 15 octobre 2023.

815-13 du code civil.

[P] [X] et Mme [A] [X] épouse [C] demandent à la cour de : Vu l'article 815-6 du code civil, Vu l'article 1380 du code de procédure civile, Vu l'article 481-1 du code de procédure civile, - confirmer

31 et 32 du Code de procédure civile, Vu l'article 815-13 du Code civil, Vu l'article 2262 du Code civil alors applicable, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article 913 du Code civil, Vu

Les dépens devront être supportés par la partie qui succombe conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

27 septembre 2013 à Mme [Q], et à Maitre [O], demande à la cour, au visa des articles 815-9 et 815-10 du code civil, de : - débouter M.

également de la prescription quinquennale de l'article 815-10 du code civil ; qu'aux termes de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise

815-13 du code civil). 33.

815-10 du code civil ; Attendu que, pour dire que Mme H...

L'indemnité d'occupation due par un indivisaire est donc régie, à l'exclusion de l'article 2277 du code civil, par l'article 815-10 du code civil.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance : " L'autorité administrative

L'article R.815-1 du code de la sécurité sociale stipule que l'âge mentionné à l'article L. 815-1 est fixé à soixante-cinq ans.

L. 136-1 et L. 811-1 du code général de la fonction publique et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

852 du code civil.

définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de cet article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

de l'article 817-17, alinéa 1er du Code civil, les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y ait eu indivision, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage et peuvent