LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la

544, 815-3, 815-9, 1134, 2229 et 2262 du Code civil, 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 ) que le seul fait

X... afin de lui permettre de continuer à assurer les transports familiaux, de sorte que celle-ci n'était redevable d'aucune indemnité fondée sur l'article 815-9 du code civil ; que le moyen n'est fondé

815-3, 815-5 et 815-6 du code civil, ensemble l'adage Fraus omnia corrumpit et l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Alors

Y... pour la période antérieure au mois de mai 1998, la Caisse ayant attribué l'allocation à celui-ci par application de l'article L.816-1 du Code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 98-349 du 11

455 du code de procédure civile.

Par premières conclusions transmises par voie électronique le 19 avril 2019, les appelants demandent à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du Code Civil et notamment les articles 815-7 et suivants

815-3 du code civil ; qu'un mandat spécial est nécessaire pour lesdits actes ; que le 14 septembre 2004, François X... a sollicité le renouvellement de son bail à son seul nom sans invoquer de mandat

cela résulte de la rédaction de l'article 815 du Code civil ; que le caractère indivis de la parcelle acquise par Mme A...et les consorts X...

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession.

815-6, 815-9 et 815-11 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu l'article 462 du Code de procédure civile et l'effet dévolutif de l'appel Après avoir ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture intervenue

elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'en vertu des dispositions de l'article 815-3 du Code civil,

[I] [Y] et [E] [Y], demande au tribunal en procédure accélérée au fond, au visa des articles 815-5, 815-6 et 1240 du code civil et des articles 700 et 1380 du code de procédure civile, de : - dire que

815-9 et 815 10 du Code civil, ensemble 2244 dans sa rédaction alors applicable.

1987 27/05/1987 27/05/1987 324 627 967 120 3 558 455 10 476 752 14/07/1993 30/06/1990 30/04/1990 15/06/1991 849 627 1 846 394 6 592 041 21 477 070 7 434 932 4 755 812 16 019 096 81 488 177 83.41 65.49

L’affaire a été mise en délibéré au 14 avril 2026. **** **** **** MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 484 du code de procédure civile dispose que « l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue

Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25, R. 815-27 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29.