de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamner aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812

et suivants de l’article 815-5-1 du code civil.

oblique de l'article 1166 du code civil ; Que Madame X..., divorcée Y..., a saisi les juges du fond, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, afin de provoquer le partage d'un

[J] Aux termes de l'article 815-12 §2 du code civil, l'indivisiaire 'a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice'.

Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-

Sur la demande de désignation d’un mandataire ad hoc successoral L’article 1380 du code de procédure civile dispose que « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1,

450 du code de procédure civile

[F] [E] demande le bénéfice de son acte introductif d’instance en date du 11 juillet 2023 et demande au tribunal de : au visa des articles 815, 815-9 et 840 du Code civil, Ordonner la licitation de l

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'ouverture des opérations de compte liquidation partage Il résulte des dispositions des articles 815 et 816 du Code civil que “nul ne peut être contraint à demeurer dans l’

813-9 du code civil.

815-10 du code civil ; qu'aux termes de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire redevable d'une indemnité

et publiée dans les conditions prévues par l’article 813-3 du code civil, et ce, à l’initiative du mandataire désigné.

les autres défendeurs à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 815-5-1 du code civil.

450 du code de procédure civile

ensemble l'article 815-3 du même Code ; 2 ) en tout cas si même il devait être fait abstraction du titre, les juges du fond devaient rechercher, à tout le moins, si, comme le faisait valoir Mme X..