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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310116
23 mars 2017
23 mars 2017
1998 du code civil.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
64364d3f29c3df04f589a4cc
11 avril 2023
11 avril 2023
En application de l'article 815-9 §3 du code civil, 'l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité'.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110042
10 février 2016
10 février 2016
815-9 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdb71b430078b4ff6ea7e3b
8 mars 2019
8 mars 2019
X... dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
687a79126d3730576e8d6f33
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-2
626b8090d1fb03057d9a4e6a
28 avril 2022
28 avril 2022
Concernant la validité du commandement, si, en application de l'article 815-3 du code civil, les indivisaires ne peuvent accomplir certains actes d'administration ou de disposition des biens indivis que
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61638431b5b1827189c74712
15 septembre 2010
15 septembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301370
14 novembre 2012
14 novembre 2012
la cour l'a déjà relevé, il apparaît qu'il y a bien été représenté en ce que, conformément aux dispositions de l'article 815-3 dernier alinéa du Code civil, Madame Marie-Thérèse X... est intervenue et
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616243c01217cad6c0164920
23 octobre 2013
23 octobre 2013
[L] de 200 actions de la société DAW SA, - fixer à 300 000 euros, à parfaire en fonction de l'expertise en cours, l'indemnité due en vertu de l'article 815-3, alinéa 2, du code civil par Mme [V] à l'indivision
Source officielle3e chambre civile
63d8c0652182c005de24d0fa
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par jugement du 5 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Dijon a : - rejeté le moyen d'irrecevabilité fondé sur les dispositions de l'article 815-3 du code civil, - déclaré irrecevable l'action de Mme
Source officielleChambre 1-1
695e425c75782d5f061208d3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
2224 du code civil.
Source officielle5e chambre civile
6799c767d0369362bfa17a6e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
MOTIFS 1/ Sur la recevabilité l'action en résiliation du bail rural : Selon l'article 815-3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette
Source officielleChambre 1-1
68008eb97389f87eaf128459
16 avril 2025
16 avril 2025
En raison de l'absence de signature de l'ensemble des membres de l'indivision : Il se déduit classiquement des dispositions de l'article 815-3 du code civil que le contrat par lequel un indivisaire,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300495
6 juin 2019
6 juin 2019
E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleChambre del'Expropriation
60350e6c8a12753b1049fdbe
24 juin 2016
24 juin 2016
Elle demande une indemnité de 3500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle11e Chambre A
5fdd0d8db385d3778a55d36c
18 octobre 2018
18 octobre 2018
815-3 et 595 du code civil et L 144-3 du code du commerce * en toute hypothèse : - de dire et juger que le contrat de location gérance n'a pu se renouveler tacitement à compter du 08 mai 2010
Source officielle4e chambre 2e section
60331e13710cde8fa9af677e
25 septembre 2017
25 septembre 2017
Par conclusions signifiées le 10 novembre 2016, la société Sarcelles Investissements, intimée, demande à la cour de : Vu les articles 815-3 du code civil, Vu l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965
Source officielle1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f642e
27 octobre 2023
27 octobre 2023
815-3 et 815-14 du Code civil et des droits de [N] [D] [X] et de ses héritiers, - prononcer en raison de la violation des articles 815-3 et 815-14 du Code civil et des droits de [N] [D] [X] et de ses
Source officielle1re chambre 1re section
5fd9c7350d860cbea12fd823
26 novembre 2019
26 novembre 2019
815 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 815-2 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 815-9 et 815-10 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f643c
27 octobre 2023
27 octobre 2023
815-3 et 815-14 du Code civil et des droits de [H] [Y] [J] et de ses héritiers, - prononcer en raison de la violation des articles 815-3 et 815-14 du Code civil et des droits de [H] [Y] [J] et de ses
Source officiellePage 32 sur 1481