D 816-3 renvoyant à l'article D 115-1 du Code de la Sécurité Sociale.

778 du code civil, Vu l’article 815 du code civil, Vu l’article 1360 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir Madame [Q] [B] [R], Monsieur [J] [B] [R], Monsieur

et 813-5 du code civil comme définissant les pouvoirs du mandataire successoral puis dans son dispositif les articles 813-4 et '815-5" (au lieu de 813-5) et que l'ordonnance du 25 septembre 2013 vise

31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1345-5 du code civil ; Vu les articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, Accueillir la société SPRO dans ses écritures

des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ».

815-9 du code civil, - condamner M.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, du barème de conversion annexé au décret n° 86-973 du 8 août 1986

447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile et R. 811-1 et R. 811-4 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu, qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui

[A] au versement de 500 euros à la SAS [1] Intermarché au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

700 du code de procédure civile, - CONDAMNER solidairement Monsieur [M] [T] et Madame [O] [T] aux entiers dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

L. 812 1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 2003, et de l'article 5 du décret n° 86 1176 du 5 novembre 1986, que c'est la personne morale qui exerce le mandat de justice

000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' le rejet des demandes

1433 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1433 du code civil : 8.

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29, 30, 31 33 de la loi du 5 juillet

[I] [R] devant le tribunal de grande instance de Reims, au visa des article 815 et 1075 du code civil, aux fins de voir notamment : - ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage

1343-2 nouveau du Code civil.

En revanche, l’article 815-16 du code civil dispose qu’est nulle la cession opérée au mépris des dispositions de l’article 815-14 du même code, lequel impose notamment à l'indivisaire qui entend céder,