ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 25 mai 1996 à [Localité 5] (Bouches-du-Rhône) ; Vu l'assignation en date du 20 février 2025 ; Vu les articles 237 et 238 du Code civil

ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le le [Date mariage 1] 1995 à [Localité 9], Vu l’assignation en date du 06 janvier 2023, Vu les articles 233 et suivants du Code civil,

la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée

de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties sont fixés au

l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report des effets patrimoniaux du divorce

de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties sont fixés au

de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties sont fixés au

français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties au 30 mai 2022 RAPPELLE

) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux; Concernant

835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5.

Sur « l’incompétence » du juge des référés soulevée par les défendeurs Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la

de l’article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial, RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies

] (Bouches-du-Rhône) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun

700 du Code de Procédure Civile.

[R] [PY] et Mme [F] [ST] ont fait assigner la société FREE MOBILE devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, afin de voir, au visa de l'article 835 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que

n° 67-223 du 17 mars 1967, 835 et 836 du code de procédure civile et 1240 du code civil de : - dire que l’opposition sur le prix de vente d’un lot de copropriété signifiée le 23 juin 2023 à la SCI Les