450 du code de procédure civile

du fond ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 9, 37, 40 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut

13 et 14 du règlement n° 1408/71 et les articles 11, 12 et 13 du règlement n° 883/2004, ensemble les articles L. 311-2 du code de sécurité sociale et 1147 du code civil, alors applicable ; 2°/ qu'en

En vertu de ces dispositions et des articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, à tout moment, la demanderesse à l'opposition peut se désister de son opposition à la contrainte émise contre elle

116 et 885 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

885-2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie s'opposant à la condamnation provisionnelle ; - qu'enfin, une demande de dommages et intérêts (50 000 F CFP) pour exécution déloyale du

804 du code de procédure civile.

Z..., pris de la violation des articles 121-3 et R. 625-4 du Code pénal, R. 610-2 et R. 625-2 du même Code, dans leur rédaction issue du décret n° 2001-883 du 20 septembre 2001, 2, 3, 427, 485, 512, 591

Le directeur régional des finances publiques demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le

code de procédure civile.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 de ce jugement

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

code de procédure civile et aux entiers dépens du présent incident.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [W] et les

[I] [O] à leur payer la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

885 N du Code général des impôts et l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, qu'une profession, au sens du premier texte, est caractérisée par l'exercice d'une activité