les dispositions de l’article R. 111-26 du même code, le projet de division étant de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

R. 111-15 du code de l'urbanisme, et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ; - l'illégalité fautive de l'arrêté attaqué est de nature à engager la responsabilité de la commune de Palaiseau

Il soutient que : - le projet méconnaît les dispositions de l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation des sols ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme

111 du code général des impôts au lieu des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du même code.

au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne le motif de retrait opposé au titre de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 14.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Par ses conclusions également déposées à la barre, la société [G] [Y] SARL demande au tribunal de : Vu l'article R. 143-14 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article R. 143-19 du code

, 1622 et 1240 du code civil, - vu les articles L 211-2, R 111-2, L 261-11, R 261-13, R 261-25 du code de la construction et de l'habitation, - entériner le rapport d'expertise judiciaire de M.

En vertu de l'article L. 110-2 de ce code : " Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain.

en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 de ce code ; - il a été délivré en méconnaissance des dispositions des articles L. 421-6 et R. 111-2 du code de l'urbanisme, de celles de l'article

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 10.

Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation

X... serait prescrite en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, ce dernier n'ayant pas agi dans les deux ans de la réapparition en 1996 des désordres ; qu'il résulte de l'article R 112

de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté est entaché de détournement de pouvoir.

les dispositions des articles L. 121-16 et L. 121-6 du code de l'urbanisme ; - il porte atteinte à un espace boisé classé en violation de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme.

, AY n°111, AY n°113 à 118, AY n°1170P et AY n°1171P situées chemin des Maladières à Vienne.