autres salariés ayant saisi le conseil de prud'hommes sont requalifiés en CDI, les salariés concernés doivent être inclus dans l'effectif visé par l'article L. 1235-5 du code du travail ; - qu'indépendamment

autres salariés ayant saisi le conseil de prud'hommes sont requalifiés en CDI, les salariés concernés doivent être inclus dans l'effectif visé par l'article L. 1235-5 du code du travail ; - qu'indépendamment

autres salariés ayant saisi le conseil de prud'hommes sont requalifiés en CDI, les salariés concernés doivent être inclus dans l'effectif visé par l'article L. 1235-5 du code du travail ; - qu'indépendamment

autres salariés ayant saisi le conseil de prud'hommes sont requalifiés en CDI, les salariés concernés doivent être inclus dans l'effectif visé par l'article L. 1235-5 du code du travail ; - qu'indépendamment

L. 1235-5 du code du travail ; Sur la procédure de licenciement Attendu qu'il est constant que l'employeur a convoqué M.

, la cour d'appel a violé les articles R 1234-1 et R 1234-2 du code du travail.

, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail ; en tout état de cause, - débouter Mme [T], exploitant en nom propre l'alimentation générale [Y] [T], de l'ensemble de ses demandes, fins

plus de 4 ans d'ancienneté et percevait un salaire moyen de 482, 28 euros par mois ; qu'il y a lieu de fixer l'indemnité qui lui est due sur le fondement de l'article L 1235-5 du Code du travail à la

selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

ses propres constatations, a violé l'article L 122-8, devenu l'article L 1234-5, du code du travail.

Rémy X... soit condamné à lui verser . 15 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, . 3 451, 80 euros

L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite

durée indéterminée ; Attendu que si le juge fait droit à la demande de requalification du contrat de travail, il doit, en application de l'article L 1245-2 du code du travail, accorder au salarié,

L. 1235-5 du Code du travail, o la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner la société AFSAC à lui remettre sous astreinte de 50 € par jour de retard

comme critère moins important, il n'a obtenu qu'un seul point au titre de son ancienneté, qui était pourtant de 25 ans ; mais que la règle prévue à l'article L 1235-5 du code du Travail, selon laquelle

au sens de l'article L 1233-3 du code du travail.

K... est fondé sur des faits avérés qui constituent des causes réelles et sérieuses de rupture et le déboute de la demande qu'il forme sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du

L. 1233-4 et L. 1233-1 du code du travail ; 5°/ que le fait que la proposition de reclassement au salarié licencié économiquement impose à celui-ci une obligation de résidence n'est pas de nature à