Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi formé contre l'arrêt pénal au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le sixième moyen Enoncé du moyen 7.

462 du nouveau Code de procédure civile ne peut sous couvert d'interprétation ou rectification, modifier la décision initiale ; qu'en modifiant comme il l'a fait le dispositif du jugement du 13 novembre

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'article L. 223-7 du Code du travail prévoit pour l'employeur, en cas de circonstances exceptionnelles, ce qui est le cas d'une liquidation

février 2002, relevé appel du jugement du 17 janvier 2002 qui l'avait déboutée de sa demande, Mme Y... a, le 13 septembre 2002, parallèlement saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 4.

de l'article 700 du code de procédure civile : 3 500 euros, - les entiers dépens de l'instance.

magistrat ; Vu les conclusions transmises le 13 avril 2026 à 11 heures 19 par Maître Anna KOENEN, avocate au barreau de Versailles ; DISCUSSION L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

L.122-14-13 du Code du travail, elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1998, où étaient présents : M.

Y... et pris de la violation de l'article 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Sur le second moyen de cassation proposé par René X...

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

121-7 et 222-13, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed A... coupable de complicité de violences volontaires

L. 122-7 du Code des assurances, issues de la loi n° 90-509 du 25 juin 1990, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Lot-et-Garonne a conclu, en juillet 1990 avec M.

1134 du Code civil et L. 114-1 du Code du travail alors, quatrièmement, qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu l'objet et les limites du litige qui lui étaient soumis et violé les

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M.

[I] [Z] en tant qu'elles visent la société Arkolia énergies sur le fondement de l'article 1240 du code civil et la société Arkolia Invest 7 sur le fondement des articles L 251-4 du code de la construction

La société JPMBL, qui n'a pas conclu, est réputée conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, adopter les motifs du jugement déféré.

Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.