prévue par les articles L. 122-3 et R. 122-2 du code de l'environnement ; - le plan local d'urbanisme méconnaît l'article L. 141-6 du code de la voirie routière, l'article R. 122-1 du code de l'environnement

L. 11111 et du dernier alinéa de l'article L. 1461 du code de l'urbanisme, dès lors que la directive, ainsi que cela ressort du point II1 de son introduction, n'a exclu aucune personne ou opération

700 du code de procédure civile ; 1) ALORS QUE les articles L.143-13 et L.143-14 du code rural et de la pêche maritime ne réservant pas l'exercice de l'action en contestation des décisions de préemption

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 143-1, L. 412-8 et R. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable au litige ; 2) ALORS en toute hypothèse QUE l'acceptation par une Safer des prix et conditions d'une

Il a, par conclusions prises pour l'audience du 14 septembre 2017, sollicité, en application de l'article L. 411-58, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, la prorogation du bail pour une durée

L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime, en cas de constatation par ce service : (…) / 2° Ou d'un nombre ou d'une durée d'arrêts de travail

31 août 2018 un tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail rural l'unissant au preneur sur le fondement de l'article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime et en paiement

sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble au regard des articles L. 521-2, R. 523-4 et R. 523-5 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que l'article 12 des

X... et des pouvoirs du notaire d'engager le vendeur, la cour d'appel a violé les articles L. 143-1, L. 143-8 et L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1998 et 1589 du code

L 412-12 alinéa 3 et R 143-15 du code rural ; que selon l'article R. 143-20 du code rural, numéroté R. 143-15 avant le décret du 7 juillet 2006, si un immeuble sur lequel aurait pu être exercé le droit

122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ; / 2° En l'absence

L. 142-4 et L. 142-5 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QUE l'Earl de la Faveille et M.

C-458/14 et C-67/15) ; - en tant qu'elle porte sur des chemins ruraux elle méconnaît les articles L. 2411-1, L. 2421-1, L. 2422-5 et L. 2422-6 du code de la commande publique ; en toute hypothèse, elle

des Bois de Rys et de permettre aux poids lourds d'y circuler ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 146-7 du code de l'urbanisme : "La réalisation de nouvelles routes est organisée

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural, alors en vigueur : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales

L 143-2, L 143-3 et R 143-6 du code rural et de la pêche maritime ; 3°) ALORS QUE la légalité d'une décision de préemption doit s'apprécier au jour où elle a été prise et le juge ne peut se fonder,

L 143-11 du code rural et la préemption ne peut être prise qu'après accord des commissaires du gouvernement (article R 143-13 du même code) ; en application de l'article L 143-3 du code rural, la déclaration