définies à l'article L. 1435-5 du présent code.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 411-11 (alinéa 15) du code rural un bail rural mis en conformité judiciairement est équivalent à un bail rural modifié en

Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de

D " méconnaissent les articles L. 141-3 du code de la voirie routière et les articles L. 161-10 et suivants du code rural.

L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, les schémas de gestion cynégétique, prévus à l'article L. 425-1 du code de l'environnement, les plans de protection de l'atmosphère, prévus à l'article

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article

L. 161-1 à L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime par fausse application, ensemble l'article 2261 du code civil ; 2°/ que le juge ne saurait méconnaître le contenu d'un titre de propriété

L. 411-12 du code rural, et la liste limitative des exceptions figurant à l'article L. 411-11, excluent toute distinction entre taxe et redevance ; que la clause est donc nulle en ce qu'elle consacre

renvoie à l'article R. 643-11 du même code prévoyant qu'il est statué sur ces contestations en appel, conformément à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution qui n'impose pas la communication

D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

L’article L 731-15 du code rural et de la pêche maritime dispose que I.

Sur l’absence de recours préalable obligatoire au moment de la saisine du tribunal Aux termes de l’article R.751-143-1 du code rural et de la pêche maritime : « les contestations relatives aux décisions

; - il méconnaît l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime du fait du caractère inadapté du chemin de l'Octroi et de l'absence de trottoir ; - il méconnaît les dispositions de l'article

la personne qui se propose d'acquérir au sens de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé cette disposition ensemble l'article 31 du code de procédure civile.

D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Vu, 1°) sous le n° 144 202, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 1993, la requête présentée par le PREFET DU MAINE-ET-LOIRE ; le préfet demande au Conseil d'Etat :