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3 862 résultats pour « article L 162-1 du Code Rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03690_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d04c4bcdc6046d470a3cf8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

II.- La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21376_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

un chemin rural au sens des dispositions de l'article L. 161-1 du même code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104040_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007074_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

En application des dispositions de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime, il incombe notamment au maire, en vertu de l'article D. 161-11 du même code, de remédier à la présence de tout

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02759_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301360_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603684_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603693_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68fb978411af6ba0065f4108

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

, - la commune doit, selon les articles L. 161-1 à L. 616-3 du code rural, justifier de l'existence physique d'un chemin passant entre les parcelles [Cadastre 5] et [Cadastre 2], et que le chemin est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603347_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603388_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310045

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

de la commune sont définies par les articles L. 161-1 et suivants du code rural ; qu'ils sont affectés à l'usage du public ; que cette affectation est présumée par l'utilisation du chemin rural comme

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2309059_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02172_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

prévues à l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300199

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

la société La Ponsie en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 161-10 du code rural conférant un droit de priorité aux propriétaires riverains d'un chemin rural que la commune envisage

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1909751_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028219076

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

D...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402519_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

651d02eefe8d588318c1ade1

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1 du même code, l'organisme de prise en charge recouvre

Source officielle

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