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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300099
17 janvier 2012
17 janvier 2012
aux articles 1722 du code civil et L.411-30 du code rural, dans le cas où l'état des bâtiments exige des travaux de rénovation et de mise aux normes dont le coût dépasse leur valeur comme le montant cumulé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301271
19 novembre 2015
19 novembre 2015
et d'avoir débouté en conséquence Mme X...de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, vu les articles L. 161-1 à L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont les chemins appartenant
Source officielleciv2
ître de l'action introduite par la commune de Deauxc/M. X
60794e519ba5988459c48e14
23 novembre 2006
23 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 161-4 et R. 161-28, I
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302358_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
; l'action du maire doit être dictée par les dispositions des articles L. 161-1, L. 161-3, L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310076
11 février 2016
11 février 2016
rural en son article L.162-1 définit le chemin d'exploitation comme celui qui sert exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation et en l'absence de titre, ils sont présumés
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510858_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
création d’un accès sur un chemin rural ; elle méconnait l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme ; elle méconnait l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme ; elle méconnait des règles du lotissement
Source officielleChambre 2
DTA_2300465_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
réalisation d’une étude de faisabilité de méthanisation ; 3°) de mettre à la charge de la chambre d’agriculture des Vosges une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleciv3
6137236ecd58014677409a8f
21 juin 2000
21 juin 2000
Jean A..., 2 / Mme Bernadette Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 76130 Mont Saint-Aignan, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300163
31 janvier 2012
31 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que l'action en répétition exercée
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85831
2 juillet 2001
2 juillet 2001
DU 2 JUILLET 2001 ARRET N°340 Répertoire N° 2000/03425 Première Chambre Première Section HM/CD 16/05/2000 TGI SAINT GAUDENS RG : 199800285 (M. X...) Epx Y...
Source officielle2ème chambre section A
67f8aa993b6868ad1f98377e
10 avril 2025
10 avril 2025
646, 637, 544, 380 et suivants, 2258 et suivants, 2261 et 2272 du code civil, vu les articles L. 161-1, L. 161-2, L. 161-3, L. 161-5, L. 161-10 et 11 du code rural, ordonner qu'aucune usucapion
Source officielleChambre 1
DTA_2201659_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
161-26, R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime et le décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 ; l’arrêté de nomination du commissaire enquêteur n’a pas été communiqué, le maire a lui-même fait office
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441195.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007981902
14 avril 1999
14 avril 1999
1991 ; 4°) ordonne la jonction entre les requêtes n°s 151 072, 169 719 et 169 788 ; Vu 2°), enregistrés sous le n° 169 719 le 26 mai 1995, les 24 juillet et26 septembre 1995, la requête sommaire et les
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b4a
30 novembre 2015
30 novembre 2015
, de dire que le Tribunal paritaire des baux ruraux était la juridiction compétente en première instance, de statuer sur le fond en vertu de l'article 79 du code de procédure civile et de prononcer la
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007666546
5 janvier 1979
5 janvier 1979
106 DU CODE RURAL "AUCUN BARRAGE, AUCUN OUVRAGE DESTINE A L'ETABLISSEMENT D'UNE PRISE D'EAU, D'UN MOULIN OU D'UNE USINE NE PEUT ETRE ENTREPRIS" DANS UN COURS D'EAU NON DOMANIAL "SANS L'AUTORISATION DE
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:474544.20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300995
15 novembre 2018
15 novembre 2018
une présomption de propriété, jusqu'à preuve contraire, liée à l'usage du chemin par le public, comme le rappellent les communes intimées qui invoquent l'article L. 161-3 du code rural et de la pêche
Source officielleciv3
613722f2cd580146774038d5
10 décembre 1997
10 décembre 1997
Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 de la loi du 20 août 1881, ensemble les articles L. 161-1 et L. 161-2 du Code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01263_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 161-2 du même code, dans sa version applicable au litige : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage
Source officiellePage 32 sur 193