LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis de la deuxième chambre civile : Vu les articles L. 172-29 et L.

en temps utile ; Sur la procédure de taxation d'office : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts alors applicable : " ... l'administration ... peut demander au contribuable

de 17 372,64 euros, se décomposant comme suit : 8 153,52 euros pour la partie commerciale,Pour la partie habitation, 4 659,12 euros pour les biens objet du renouvellement et 4 560 euros pour les biens

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

: 173 894,45 € contesté : 2440 €, * TOTAL : 176 334,45 € ATTENDU que le Mandataire judiciaire a eu connaissance à ce jour qu'aucune dette née au titre des dispositions de l'article L.622-17 du Code

des prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, M.

700 du code de procédure civile.'

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

déterminer l’origine et les causes de l’incendie qui s’est déclaré le 29 juin 2024 à proximité de leurs parcelles cadastrées section G n° 174 et 175, sur le territoire de la commune de Coti Chiavari,

L. 681-2 Il du code de commerce.

MOTIFS 1- Sur l'action en responsabilité engagée par la société La Cafetière à l'encontre de la société Epcjd En vertu des articles 1719 3°, 1720 et 1725 du code civil, le bailleur est tenu de faire

L. 642-18 et suivants du Code de commerce, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n’ayant vocation qu’à être colloquée et désintéressée par ses soins dans le cadre des répartitions, comme tout créancier admis, de sorte

1728, 1729 et 1731 du code général des impôts que, lorsqu'un contribuable n'a pas versé la taxe sur la valeur ajoutée dont il était redevable, il est passible d'une indemnité de retard lorsque sa bonne

[O] [Z] : Comme il a été précédemment établi, M. [O] [Z] était dirigeant de droit de [X]. Les dispositions de l'article L. 653-1 du code de commerce lui sont donc applicables.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Les articles L.123-12 à L.123-28 et R.123-172 à R.123-209 du code de commerce imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d'une comptabilité donnant une image fidèle du patrimoine

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2°/ que le preneur ne peut, en reconstruisant l'immeuble, faire obstacle à la résiliation que les articles 1722 et 1741 du Code civil attachent de plein