AVAIT SOUSCRIT AUPRES DU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN), D'UNE PART, UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE DONT L'ARTICLE 14, REPRODUISANT LES ARTICLES R.211-2, R.211-6 ET R.211-8 DU CODE DES ASSURANCES

211-13 du code des assurances, Vu l'article 276 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats.

CLAUSE DE LA POLICE SELON LAQUELLE LA COMPAGNIE GARANTIT L'ASSURE EN CAS DE DOMMAGES RESULTANT D'ACCIDENT CAUSE PAR LE VEHICULE ET "LES OBJETS ET SUBSTANCES QU'IL TRANSPORTE" REPRODUIT LES TERMES DE L'ARTICLE

euros n'était pas manifestement insuffisante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les

Sur ce, en application de l'article L. 211- 9 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime, lorsque

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1134 du Code civil, R. 211-4 du Code des assurances, 385-1 et 593 du

; que cet assureur a fait opposition en faisant valoir que, contrairement à ce que soutenaient Mme et Mlle Y..., une offre d'indemnisation leur avait été faite conformément aux dispositions de l'article

Elle ajoute que l'anatocisme est par ailleurs parfaitement applicable aux sommes dues au titre des dispositions de l'article L. 211-13 du code des assurances.

obligatoire ; qu'en l'espèce, aux termes de l'article R.211-2 du Code des assurances, la responsabilité civile de l'auteur du dommage n'aurait pas été couverte, le conducteur n'ayant été ni gardien ni

souscrit par celle-ci, la cour d'appel aurait violé l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Mais attendu que, contrairement à ce qui est soutenu dans le second moyen, MM.

En prenant en compte un délai de 20 jours pour l’envoi de ce rapport (article R 211-44 du code des assurances), l’assureur devait donc présenter une offre définitive avant le 5 novembre 2022.

3 du code civil, ensemble l'article L. 211-4 du code des assurances ; Attendu que pour déclarer que la nullité du contrat conclu entre M.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, devenu L. 211-11 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme

En prenant en compte un délai de 20 jours pour l’envoi de ce rapport (article R 211-44 du code des assurances), l’assureur devait donc présenter une offre définitive avant le 07 janvier 2023.

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M.

de la vitesse à laquelle circulait ce dernier ne constituant nullement, en pareil cas, un fait exonératoire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses énonciations et a violé les articles

François Y..., 2 / de Mme Marie-Rose Y..., demeurant ensemble ..., 3 / de la compagnie d'assurances Mutuelles du Mans, dont le siège est ..., 4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (