Aux termes de l'article R. 213-7 du même code : " I.- Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article L. 213-2 vaut renonciation à

du 2° de l'article R. 2152-7 ".

des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

par les articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement.

L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, des articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme et méconnaît l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - le classement

R. 2172-4 du code de la commande publique et en appliquant à tort les dispositions de l'article R. 2162-20 de ce code ; - l'université de la Guyane a manqué à son obligation de loyauté contractuelle

5 et 6 du règlement de copropriété, violant ainsi l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; 4°/ que la qualification de

Le préfet du Gard demande au tribunal : 1°) de dire que l’infraction commise constitue une contravention de grande voirie prévue aux articles L. 2122-1 et L. 2132-2 du code général de la propriété

, réprimée par l’article L. 2132-26 du même code ; 2°) de condamner la SAS Hôtel et Bains du Cap Chabian et M.

Se fondant sur les articles 1103, 1104, 1231-1, 1601-1, 1610 et 1611 du code civil ainsi que sur l'article L. 261-1 du code de la construction, les époux [R] soutiennent que l'emplacement de stationnement

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Enfin, selon l'article R. 514-3-1 du même code : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / 1

000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, en conséquence, statuant à nouveau, - condamner la société [2] à lui verser 10 000 euros par application de l'article 700 du

L'article R. 214-1 du même code précise : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure

L'article R. 214-1 du même code précise : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure

L'article R. 214-1 du même code précise : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure