AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201780
8 décembre 2016
8 décembre 2016
C..., selon les dispositions de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations
Source officiellePage 32 sur 7362
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201362
19 octobre 2017
19 octobre 2017
L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 111-2, et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il résulte
Source officielle