CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

147 224 résultats pour « article L 213-6 du code l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201780

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

C..., selon les dispositions de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

Source officielle

Page 32 sur 7362

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201362

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 111-2, et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il résulte

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb295fcdc6046d475b0eee

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

877 du code de procédure civile et de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, il appartient au juge de l'exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200167

Cassation

21 janvier 2010

21 janvier 2010

L. 3252-6 et R. 3252-11 du code du travail, ensemble les articles L. 221-8 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de compensation entre les

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

661829654e82250580d221ad

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur l’incompétence du juge du fond en matière d’exécution En vertu de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

661829634e82250580d220da

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur l’incompétence du juge du fond en matière d’exécution En vertu de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300244

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

de retard un mois après la signification de cette décision ; cette injonction entre dans le cadre des dispositions de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation aux termes duquel

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830150af6f5fd345c1b3

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : Le FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS ayant pour société de gestion, la SA EUROTITRISATION, représenté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501804_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes, d'une part, de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507341_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes, d’une part, de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601383_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la saisie administrative à tiers détenteur

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830150af6f5fd345c1b9

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : S.A.

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

696ab09ccdc6046d4793e384

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830250af6f5fd345c1ee

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : S.A.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200063

Cassation

15 janvier 2009

15 janvier 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 8, 140 et 147

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511336_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602979_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

B..., représentée par Me Lapeyronie, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601185_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

6708152e89f19e8c50f8381f

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

680141e270f05fda0a954b6a

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Source officielle