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1 771 résultats pour « article L 225-96 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604362

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

dans les termes de l'article 378 du code pénal , aujourd'hui repris à l'article 226-13 de ce code, et passible des peines prévues audit article toute personne appelée, à l'occasion de l'exercice de ses

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00411

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

L. 631-17 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, que lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5593ef93c421386acd

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d27f

Appel

19 novembre 2009

19 novembre 2009

Sur ce : Considérant que selon l'article 117 du Code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentante d'une personne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60374baf19ca1a29d3ff7ca2

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

L.1233-5 du code du travail, qui trouvent à s'appliquer au licenciement économique individuel en vertu de l'article L.1233-7 du même code, supposent que l'employeur ait un choix à opérer entre différents

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

A-JJVJ La SAS COLISEE PATRIMOINE GROUPc/L'EURL AZZAP IMMOBILIER

5fdb2589f722e4ba30e38043

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a01

Appel

18 août 2014

18 août 2014

L. 641-14 du code du commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a0a

Appel

18 août 2014

18 août 2014

L. 641-14 du code du commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a0b

Appel

18 août 2014

18 août 2014

L. 641-14 du code du commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c810

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

, Vu l'article 911 et les articles 329, 330, 546 et 550 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article L 621-105 ancien du code de commerce, - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fde69eeab8017431fdd94b9

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

O... le 25 avril 1994, - constater qu'il n'existe aucun acte interruptif de l'action en exécution de cet acte à l'égard des cautions dans le délai de dix ans de l'ancien article L. 110-4 du code de commerce

Source officielle
CA

4ème Chambre

633fc38de633183e2ee17c4f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par ordonnance en date du 22 juin 2020, le conseiller de la mise en état a : - déclaré irrecevables les conclusions de la société Socabat du 3 mars 2020 en application de l'article 909 du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0201DEC007331601

Admin. suprême

1 février 2005

1 février 2005

Le tribunal estima dès lors que les infractions prévues par l'article 225-14 du code pénal n'étaient pas constituées.

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CA

Cour d'Appel

6253c9b2bd3db21cbdd890fa

Appel

8 novembre 2006

8 novembre 2006

En tout état de cause, il prie la Cour de dire qu'il est propriétaire de la parcelle ZP no78 ainsi délimitée par l'effet de la prescription acquisitive de dix ans prévue par l'article 2265 du Code civil

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TA

7ème chambre

DTA_2202950_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes du 1 de l'article 109 du même code : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les

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CA

2ème Chambre

63be63fa13ef607c90ab67a3

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[X] [F] à payer à la SA Banque Sud Ouest la somme de 34 185,88 euros avec intérêts au taux conventionnel à compter du 19 septembre 2018, et celle de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Cabinet D

634a4f54acdcd6adff75a9e2

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

-Sur l'usucapion : Aux termes de l'article 2261 (ancien article 2229) du code civil «pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631335

Admin. suprême

16 novembre 1992

16 novembre 1992

, à la condition que les sommes facturées constituent la contrepartie de prestations réellement fournies et aient été effectivement acquittées ; qu'aux termes de l'article 223 de l'annexe II du code général

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0706JUD005907917

Admin. suprême

6 juillet 2021

6 juillet 2021

    Lors des audiences au tribunal, la belle-mère du premier requérant, ainsi que G. et U. – locataires et gérants des commerces voisins démolis déposèrent comme témoins.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895ce

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

Il réclame 10 000 € à titre de dommages intérêts et 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle