une somme de 2 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.

21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ou tout au moins l'article 23 de ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

L.322-3 du code l'aviation civile en vigueur au moment de l'accident, et de l'article 22 de la Convention de Varsovie.

R111-2 du code de l'Urbanisme ".

MOTIFS DE LA DECISION L’article 50-0 du code général des impôts relatif au “régime des micro-entreprises” prévoit notamment que : “1.

Selon les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur version antérieure à celle issue de la loi du 19 novembre 2024, le fait de louer un local meublé destiné

D'autre part, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme : " () les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 () sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin

du règlement du site patrimonial remarquable, de la méconnaissance de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme et de celle des articles L. 121-24 et R. 121-5 du même code, sont propres à créer un doute

Les dispositions de l’article L 441-6 devenu L 441-10 qui figurent au livre IV du code de commerce et s’appliquent donc, en vertu de l’article L 410-1 dudit code « à toutes les activités de production,

450 du Code de Procédure Civile

L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture.

Y... et autres la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi

présent code lorsqu'elles exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme.

Aux termes de l’article L. 2333-55 de ce code : « Il est reversé à chaque commune, siège d'un casino régi par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, 10 % du prélèvement opéré

L.221-1 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-1 dudit code : "L'Etat, les collectivités locales ou leurs groupements ayant compétence en matière d'urbanisme, les syndicats

Aux termes de l'article L. 2333-56 du même code : " Il est institué un prélèvement progressif assis sur le produit des jeux des casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité

Par la présente requête, il doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation. 2. Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.