Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
60351ae7bc5eae4638fb1ee4
17 juin 2016
17 juin 2016
vu l'article R. 1237-6 du code de commerce, vu l'article L. 126 du code de commerce, vu les articles 552 et 553 du code civil, vu l'article L. 441-3 du Code de commerce et 242 nonies du code général
Source officiellecr
ILLES, en date du 5 mars 2015, qui, dans l'information suiviec/M O
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03933
28 septembre 2016
28 septembre 2016
la publicité sur les lieux de vente ; que cette circulaire précise que les services rendus au titre de la coopération commerciale doivent donner lieu à une facture satisfaisant aux obligations de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01861_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
des dispositions des articles R. 423-22 et R. 423-38 du code de l'urbanisme, celle de l'article R. 441-3 du même code et celle de l'article R. 111-2 de ce code, et de l'erreur dans l'opposabilité des
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
679331ca31df9338379d2705
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En vertu de l'article D 441-5 du code de commerce, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros.
Source officiellechambre 1-10
69d8ef68cdc6046d47c35ce0
22 janvier 2025
22 janvier 2025
1240, 1343-2, 1345, 1353, 2224, 2225, 2240, 2241, 2243, 2244 du code civil, Vu les articles L. 110-4, L.442-61, 1° et 2°, L. 441-3, L. 622-7, L. 622-21 du code de commerce (dans sa version antérieure
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6871ecf8542d85a267f3c725
11 juillet 2025
11 juillet 2025
R. 441-11 du code de la sécurité sociale en n'adressant pas de questionnaire salarié.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60361cb03cf5428079e96809
16 décembre 2015
16 décembre 2015
, 138, 146 alinéa 2, 480, 648, 649, 696, 700, 1458, alinéa 2, et 1466 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 441-3 du Code de commerce, Vu les articles 36, 101, 102 et
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd6d2f9dd5aa1703e5a273
13 septembre 2018
13 septembre 2018
de l'article 1153-1 du code civil, - rejeté les autres demandes, - condamné la société FM Spin à payer à JPD la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens
Source officielleChambre 3 A
6524ea0e018877831839965d
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L'article L 441-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdc2302e1ce0947227ff867
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Vu l'article R 1237-6 du code de commerce, Vu l'article L 126 du code de commerce, Vu les articles 552 et 553 du code civil, Vu l'article L 441-3 du code de commerce et 242 nonies du code général
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403054_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 441-3 du code de l’urbanisme : « Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2211256_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301750_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " () III.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2427370_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
urgente en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ; Il soutient que la commission de médiation a commis une erreur d’appréciation.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2418234_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. 4.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2120762_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02505_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
R. 441-3 du code de l'urbanisme en l'absence de mention des équipements nécessaires à la collecte des déchets ; - en méconnaissance de l'article R 431-13 du même code l'accord du gestionnaire du domaine
Source officielleJuge social
DTA_2400510_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : 2.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2423821_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
urgente en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ; Elle soutient que la commission de médiation a commis une erreur d’appréciation.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2120590_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePage 32 sur 5146