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2 842 résultats pour « article L 442-6 du code de commerce implique l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400587_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il résulte des dispositions de l’article L. 227-6 du code de commerce, applicables aux sociétés par actions simplifiées, en vertu desquelles le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour

Source officielle

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CC

cr

613725fdcd5801467742218a

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

une dissimulation frauduleuse, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 121-3, alinéa 1 et 313-1 du Code pénal ; "alors qu'il résulte des termes de l'article 441-7-1 du Code pénal que l'attestation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00244

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

de tiers au sens de l'article L 642-3 du Code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00915

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

L. 632-2 du code de commerce ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le mandataire liquidateur fondait sa demande en nullité du prêt litigieux sur les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce ;

Source officielle
CC

cr

6137268bcd5801467742668d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

121-7, 432-15 et suivants du nouveau Code pénal, 441-1 et suivants dudit Code, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200547

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2105869_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00448

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6788a224b815c30a4df70afc

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 7 octobre 2024, la SNC Novandie demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil et L 481-9 du code de commerce : - de débouter

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61628531c10e2193c5780944

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est

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TA

2ème chambre

DTA_2003690_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 103-6 du même code : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan. / () ".

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TCOM

contentieux - première chambre

69bca597cdc6046d474577f0

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 441-10-II du Code de Commerce, avec capitalisation jusqu'à parfait paiement ; * 200 € (40 € x 5 factures) au titre des indemnités de recouvrement ; * 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de

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CA

Chambre de la Proximité

69f436e5cdc6046d472d0441

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A- Sur l'application des dispositions de l'article L221-3 du code de la consommation Aux termes de l'article L221 -3 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, les dispositions

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b4024a753f879640d4aeb6

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

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TA

4ème Chambre

DTA_2007005_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Par courrier du 6 février 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de faire

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CA

3ème chambre A

6789f70639ae1759ccf6069e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

liquidateur fera rapport au tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du code de commerce

Source officielle
CC

cr

E, en date du 15 février 2000, qui, dans l'information suiviec/Philogone Z

613725e4cd5801467742156a

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8 et 575, alinéa 2, 3

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CA

Chambre A - Commerciale

6979f1bbcdc6046d47f8026f

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il est exact que, comme le rappelle l'appelant, l'article L. 519-6 du code monétaire et financier fait interdiction aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement de percevoir toute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92944

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

446-2 et 939 du code civil.

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TA

1ère chambre

DTA_2201644_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

R. 441-4-1 et R. 441-5, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1, à l'article R. 441-8-4et au b de l'article R. 442-21 ". 3.

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