AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400587_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article L. 227-6 du code de commerce, applicables aux sociétés par actions simplifiées, en vertu desquelles le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour
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cr
613725fdcd5801467742218a
21 mars 2001
21 mars 2001
une dissimulation frauduleuse, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 121-3, alinéa 1 et 313-1 du Code pénal ; "alors qu'il résulte des termes de l'article 441-7-1 du Code pénal que l'attestation
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