Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

X..., la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article 17 de la convention

L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances : 6.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

1984 ; Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 ; Vu les décrets n°s 2012-520, 2012-521 et 2012-522 du 20 avril 2012 ; Vu le code de justice administrative

L. 523-1 du code de justice administrative : Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ; que l'article R. 523-1 du même

Considérant qu'aux termes de l'article L. 523-8 du code du patrimoine : " La réalisation des opérations de fouilles d'archéologie préventive mentionnées à l'article L. 522-1 incombe à la personne projetant

R522-13 du code de justice administrative) " ; 3°) l'information " sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique (article L.522-1 du code de justice administrative) " ; 4°) de mettre

A C B, représenté par Me Badji Ouali, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle

TIMBRE, REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8 ET 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 459, 524 ET 528 DU

[U] demande à la cour, au visa des articles 12, 14, 16, 31, 47, 117, 118, 370, 372, 373, 378, 386, 455, 514-3, 524, 699, 760, 789 6°,802, 835, 914-3 du code de procédure civile, 772, 813-9, 815-2, 1719

. : Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué à Marc Y..., en réparation du

D’une part, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le

D’une part, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ". 2.

551 du Code de procédure pénale, la citation délivrée au prévenu doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi prévoyant l'incrimination ; que l'article L. 231-2 du Code du travail précise seulement

qu'en vertu de l'article L. 523-1, les décisions rendues en application de l'article L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés

395 et 506 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2 (alinéa 2), L. 521-2, L. 522-3, L. 523-1 et R. 522-5 (alinéa 3) ; - Après avoir convoqué à une audience publique, d'une