Le juge commissaire a autorisé le liquidateur, au visa des dispositions combinées des articles L.621-9 et R.621-23 du code du commerce, à faire appel à des experts aux fins de chiffrer le préjudice subi

L. 621-83 alinéa 4 du code de commerce précisait qu'en « l'absence de continuation de l'entreprise, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus (...) », selon les règles de la liquidation

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

alternatives des articles L. 622-30 et L. 622-32 du code de commerce et dire que les mises en demeure sont inopérantes et inopposables à la procédure collective de M et Mme [T] par application de l'article

, 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43 , L. 621-44 et L. 621-46 du Code de commerce, ensemble l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré

R.626-45 et R.626-46 du code de commerce.

L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et d'une violation de ces mêmes textes ne seraient pas de nature à permettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen : Vu les articles L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce

D'autre part, aux termes de l'article L. 624-2 du code du commerce : " Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-46, alinéa 3, L. 621-125 du Code de commerce et 78, alinéas

-5 du code de commerce

Z... à l'encontre de l'assuré, par application des dispositions d'ordre public résultant des articles L. 621-40, L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, l'arrêt retient, au regard de la procédure de

[X] [N] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 389 et 386 du code de procédure civile, L.622-3 et L.631-14 du code de commerce de : - constater la péremption d'instance

Article 2 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.

Désigne Me [K] [E], [Adresse 10], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Nomme M.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.

R.626-45 et R.626-46 du code de commerce.

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.