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la a de l'article 1729 du code général des impôts.

L.632-1 et suivants du code de commerce.

Debray, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

931 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 931 du code civil et L. 223-12 du code de commerce : 7.

anciens 1131, 1153 et 1315 du code civil, des articles 1832, 1833, 1844-10, 1984 et suivants du code civil, des articles L.232-15, L.622-13 et L.631-14 du code de commerce, et des articles 31, 117, 118

-28 al.1 du code de commerce.

Si la condamnation au paiement d'une somme d'argent ne peut être confirmée sur le fondement de l'article L.622-21 du code de commerce, il convient de fixer la créance de la CRCAM Nord de France au passif

.1235-3 du code du travail, - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.