Le rappel de salaire pour le mois d'avril se monte à 623, 78 €, outre 62, 38 € pour les congés payés. 3.

450 du code de procédure civile.

En application de l'article L. 8221-6 du code du travail invoqué par l'intimée, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'appelant créée une présomption de non-salariat qu'il lui appartient

Sur la demande en paiement de la banque à l’égard de la caution L'article L .622-28 du Code de commerce dispose que le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la

1154 du Code civil ; En tout état de cause, - condamner la société IMD Diffusion au paiement de la somme de 10.000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Or, conformément aux dispositions combinées des articles L644-1 et suivants, L641-10, L641-14 et L622-13 du code de commerce dans leur version applicable, " nonobstant toute disposition légale ou toute

T... la somme de 23 400 euros en réparation de son préjudice par application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

Dans le cas prévu à l'article L. 813-2, la durée de la retenue effectuée aux fins de vérification d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale s'impute sur celle de la retenue

subsidiaire, - condamné la société PIC 92 à payer à la société Europe et Communication la somme de 2 000 euros au titre de l'application de l'article des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Selon l'article L. 653-5, 5°, du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, en s'abstenant volontairement de coopérer avec

L. 642-1, L. 642-2 du code de commerce, les conditions légales d'une cession d'entreprise n'étant pas réunies faute d'activité au jour de la cession, - violation de l'article L. 642-12 du code de commerce

* Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[BC] [S], [CC] [S] et [I], pris de la violation des articles L. 622-21 du code de commerce, 475-1 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de l'arrêt qui a débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de 13ème et 14ème mois pour les années 2007 à 2009, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ; ALORS enfin QUE le juge

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R661-1 du code de commerce, 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire