L. 631-20 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L. 626-11 du même code, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien

de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 14 septembre 2006 par la société

L. 145-51 du code de commerce.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 12 avril 2019, la société UPS a demandé à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article L. 133-1 du code

Vu les dernières écritures signifiées le 9 mai 2017 par lesquelles la société Yprema demande à la cour de : Vu le code civil et notamment les articles 1131, 1134, 1135 du code civil, Vu le code de

L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

L.622-20 du code de commerce.

Cabinet Z... qui succombe en son appel, doit supporter la charge des dépens et voir rejeter sa demande au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile.

Motifs de l'arrêt : Sur l'irrecevabilité de l'ensemble des demandes des consorts [T] en cause d'appel comme étant nouvelles : Il résulte des articles 18, 566 et 567 du code de procédure civile que

de l'arrêt qui a débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de 13ème et 14ème mois pour les années 2007 à 2009, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ; ALORS enfin QUE le juge

L.521-14 et L.716-8 du Code de la Propriété Intellectuelle et de l'article 64 du Code des Douanes

L. 223-14, alinéa 3, et R. 223-11 du code de commerce ; Attendu que pour rétracter l'ordonnance du 3 décembre 2013, l'arrêt retient que les dispositions de l'article R. 223-11 du code de commerce, de

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté européenne ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-623 du 2 mars 1982 ;

R 145-24 du code de commerce.

Les intimés demandent à la Cour, vu les articles 145, 493, 496, 497 et 875 du Code de Procédure Civile ; L. 242-9-3° du Code de Commerce ; L. 465-1 du Code Monétaire et Financier ; L. 621-1 et suivants

l'article 700 du code de procédure civile.

perte du capital décès, d'AVOIR condamné la société OGF à verser aux consorts X... la somme de 2. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

- ordonner la remise par la CARPA à la SCP BTSG, en application de l'article R 622-19 du Code de commerce, de la somme de 914.964 € actuellement séquestrée.