AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8b7ddcdc6046d47887322
22 janvier 2026
22 janvier 2026
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
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DELIBERE JUGEMENTS PCL
69f07692cdc6046d47d0dcc1
27 avril 2026
27 avril 2026
de l'article L.631-1 du code de commerce ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L.631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu
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