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29 408 résultats pour « article L 644-6 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 06

69e37b4ccdc6046d47ae6e17

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La SAS ZFR BÂTIMENT ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 06

69e37b61cdc6046d47ae6f4c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La SARL NEW STAR COIFFURE ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69e37b76cdc6046d47ae709f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La SAS CHEZ KACHOU ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a0c0a67cdc6046d47295bbd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

La SARL KOSHER CATERING SERVICES ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69dfec0acdc6046d475eda57

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

La SARL IMPEC CABLES ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69dfecc1cdc6046d475ee606

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

La SAS YUGEN COLLECTIBLES ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a0485b9cdc6046d47989b6b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Vu l'article R.644-4 du Code de Commerce, Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9e77dcdc6046d473c64e0

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

pas suffisant pour mener à bien la procédure, qu'en effet, la réalisation des actifs est en cours ; Il ressort des explications entendues et des éléments de la cause qu'il y a lieu en conformité de l'article

Source officielle
TCOM

EKIP

69c9a978cdc6046d4772c62d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

Source officielle
TCOM

EKIP

69c9ab1dcdc6046d4772e880

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

AUGE : JUGES Maître C.HOUZELOT : GREFFIERE En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises. , [Localité 1] (SAS), [Adresse 1] Ne comparant pas LE

Source officielle
TCOM

EKIP

69c9ac04cdc6046d4772fb7f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

AUGE : JUGES Maître C.HOUZELOT : GREFFIERE En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

Source officielle
TCOM

EGIDE

69b8fe88cdc6046d47f0ff32

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

POEY : JUGES Maître C.HOUZELOT : GREFFIERE En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69bebb40cdc6046d4772df4b

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a39821cdc6046d47187690

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de monsieur [R] [E] suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du code de commerce, uniquement concernant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb3704cdc6046d479296b8

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Qu'ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64a48cdc6046d47e8d81f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.644-1 et suivants du code de commerce et réduit à douze mois, le délai au cours duquel la clôture devra intervenir, Attendu que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l'article L

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e684bacdc6046d47f09b91

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

du Code de Commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e68f33cdc6046d47f163ce

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

elle, Attendu que par décision en date du 28 janvier 2025, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b26293cdc6046d4760b97a

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce, Vu le rapport du liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire, Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée concernant

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b26876cdc6046d4761e664

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce, Vu le rapport du liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire, Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée concernant

Source officielle