AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65321a329e4ea48318f5aa1e
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En application de l'article 654 du même code, la signification doit être faite à personne.
Source officiellePage 32 sur 542
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210103
9 février 2017
9 février 2017
pas habilitée à recevoir l'acte » ; qu'il a laissé un avis de passage (article 656 du code de procédure civile) et a procédé à l'envoi de la lettre prévue par l'article 658 du code
Source officielle