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10 829 résultats pour « article L 653-11 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

65321a329e4ea48318f5aa1e

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En application de l'article 654 du même code, la signification doit être faite à personne.

Source officielle

Page 32 sur 542

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210103

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

pas habilitée à recevoir l'acte » ; qu'il a laissé un avis de passage (article 656 du code de procédure civile) et a procédé à l'envoi de la lettre prévue par l'article 658 du code

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69de8d80cdc6046d473cacfd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues. » Aux termes des articles 654 à 656 du code de

Source officielle
TJ

Pôle social

65aebd7554a01215df772534

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Au soutien de ses demandes, Mme [B] fait valoir que son opposition est recevable dans la mesure où, en application des articles 654, 655 et 659 du code de procédure civile, l'acte de signification de la

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69fd80ddcdc6046d470481ea

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les articles L 653-2 et suivants du code de commerce énumèrent précisément les faits qui doivent être démontrés afin de permettre de sanctionner le chef d'entreprise.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d235cdc6046d475a7625

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L. 653-5-6° du code de commerce ; qu'elle a ainsi commis une faute de gestion reprise à l'article L. 653-8 du même code, Attendu que pour rappel, le passif s'élève à 421144,94 euros, Attendu que le

Source officielle
CA

8e Chambre A

60373f5eebfb811ddc78e397

Appel

22 avril 2015

22 avril 2015

L 651-2 du Code de Commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 et l'article R.651-2 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure au décret du 12 Février 2009, confirmer

Source officielle
TJ

JEX cab 6

660ef06dfbb79e8fd3d32fae

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

En l'espèce, comme l'assignation du 5 mars 2020, la signification du 8 juin 2022 a été délivrée par l'huissier instrumentaire selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, à

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

680b1c08c0f38137e6792b4e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

à l'article L. 653-8.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68676bd6fdaf41a8356be637

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En vertu de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fca9cace6f2539230992ef0

Appel

15 juillet 2020

15 juillet 2020

de l'article L.652-1 ancien du code de commerce - à titre subsidiaire, en responsabilité pour insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L.651-2, nouveau du code de commerce Par jugement

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cd42cdc6046d47c0ba0d

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle avance les dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce pour réclamer une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00241

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

L. 652-1 du code de commerce, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10173

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

L.621-2, L.621-9 et L.651-2 du code du commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00513

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

d'actif de la société West indies ; AUX MOTIFS QUE, « dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure au décret du 12 février 2009, l'article R. 651-2 du code de commerce dispose, comme le rappelle

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25d9cdc6046d471586ae

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES demande au tribunal de : Vu les articles 1101 suivants du code civil, Vu les articles 1905 suivants du code civil, Vu les articles 2288 suivants du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c40cdc6046d4704233f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

R624-8 du code de commerce; - ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire; - dit qu'il y a

Source officielle
CA

Chambre 3-1

680b1da32c124f4fd8d6724c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Au visa des articles 114, 655, 658, 675 à 682 et 700 du code de procédure civile, la Sas Azur hélicoptère réplique : - n'avoir jamais reçu d'avis de passage du Commissaire de justice nommé par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10207

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

dans les répartitions passées ou à venir, la cour d'appel a violé les articles L.651-2 du code de commerce, 1346 et 2306 du code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

6a1839bbcdc6046d473b9f7d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L'article D 441-5 du code de commerce dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L.441-10 est fixé à 40 euros » * En l'espèce la société

Source officielle