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9 092 résultats pour « article L 943-4 du code sus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

64df09d087e994d969651884

Appel

17 août 2023

17 août 2023

945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 05 Juin 2023, en audience publique, devant : Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente

Source officielle

Page 32 sur 455

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CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008033280

Admin. suprême

26 septembre 2001

26 septembre 2001

Natale X..., demeurant 943, Super-Cannes à Vallauris (06220) ; M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00831_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

en vertu de l’article 209 du même code : « 2.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63c10547bf9fd47c90a13659

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En vertu des dispositions de l'article L 114 du code de l'action sociale et des familles, constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de la vie en société subie dans un environnement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300344

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

4 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c955bd3db21cbdd87f70

Appel

9 février 2006

9 février 2006

nouveau code de procédure civile - condamne la SA DAUNAT à payer à l'organisme concerné 3 mois d'indemnités ASSEDIC en application de l'article L.122-14-4 du code du travail - ordonne à la SA DAUNAT de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd90014

Appel

10 décembre 2012

10 décembre 2012

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 Décembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

626b8167d1fb03057d9a5074

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

barreau de LYON, dispensé de comparaître en vertu des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162f6ebb807dfe813d296bb

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Patrick ANDRE, Conseiller, chargé d'instruire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200056

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

X...et la société Axa France IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

9e Chambre B

616250ee929f6bffa995b2c8

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

L 3253-4 et suivants du code du travail, compte tenu du plafond applicable ( articles L 3253-17 et D3253-5 du code du travail) ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300778

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

R. 13-35 et R. 13-49 du code de l'expropriation, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2) A LOR S QUE l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties, de sorte que le juge

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162700018eff35429d864b8

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

étant un licenciement au sens des articles L 1232-1 et suivants du code du travail », comme l'a affirmé le conseil de prud'hommes.

Source officielle
CA

17e Chambre

6032190202947550971c3573

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

que de renvoyer aux dispositions de l'article L. 2132-3 du code du travail, ceci étant insuffisant pour faire droit à sa prétention.

Source officielle
CA

17e Chambre

6032190202947550971c3574

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

que de renvoyer aux dispositions de l'article L. 2132-3 du code du travail, ceci étant insuffisant pour faire droit à sa prétention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f79

Appel

15 février 2018

15 février 2018

représenté par Me François TIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0557 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104145_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Par lettre du 5 mai 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd9167c

Appel

26 mai 2014

26 mai 2014

Frédéric X..., ès qualités, la somme de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6032500295080485ba255537

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

MOTIVATION Sur les heures supplémentaires En application de l'article L.3174-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; l'employeur

Source officielle