AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64df09d087e994d969651884
17 août 2023
17 août 2023
945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 05 Juin 2023, en audience publique, devant : Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente
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CETAT:CETATEXT000008033280
26 septembre 2001
26 septembre 2001
Natale X..., demeurant 943, Super-Cannes à Vallauris (06220) ; M.
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