PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [M] demande à la cour dans ses conclusions du 5 avril 2016, en application des articles 1134, 1147 et suivants du code civil, L. 1110-5, L. 1111-2 à L. 1111-4,

10, 11, 12, 13, 14, 18, 26, 27, 35, 38, 46, 48, 50, 51, 62-63, 68, 69, 70-71, 72, 82, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90-91, 93, 98, 99, 112-113, 115, 117, 119, 120-121 et 125 ; celles présentées à la Galerie

988 762 F (912 980,88 euros) et 31 117 303 F (4 743 802,30 euros), avec les intérêts, en réparation de préjudice causés par l'effondrement du toit de la mine du Cortal à Pont-du-Château (Puy-de-Dôme) survenu

en l'espèce et neutralisent les dispositions de l'article UB7 du PLU ; - le second motif de refus du permis de construire fondé sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme du

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) Les rémunérations et avantages occultes () ".

. 111-1 du code de l'éducation, qui énonce que " le droit à l'éducation est garanti à chacun " et, s'agissant des enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, à l'article L. 112

B..., représentée par la SELARL DAMC, demande : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Normandie d’affecter l’élève

renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 1121-1 et L. 1121-4 du code de la santé publique.

112-1, alinéa 3, du Code pénal ; que c'est en conséquence au vu des dispositions nouvelles de l'article 222-19 du Code pénal qu'il convient de rechercher si l'infraction reprochée est établie ; "qu'aux

code de l'environnement, en application du 5° de l'article L. 181-2 de ce code ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles L. 181-3, L. 181-14 et R. 181-46 du code de l'environnement

TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; VU LA LOI N 76-629 DU 10 JUILLET 1976 ; VU LE DECRET N 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU

Sur l'appel incident : La GAN, sur appel incident, sollicite au principal la nullité du contrat sur le fondement de l'article L.113-8 du code des assurances, Mme [G] ayant modifié de manière substantielle

auraient pu être informées de la destination réelle de ces prêts, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son

111-3, 111-4, 111-5 et 121-3 du code pénal, L. 212-1 XI, L. 24-9 et L. 216-7, 3°, du code de l'environnement, 3 de l'arrêté inter-préfectoral du 9 avril 2001 portant règlement d'eau de la retenue de la

son projet ; - il méconnait les articles UD 1, UD 4, UD 6 et UD 14 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Matoury ; - il méconnaît les articles L. 111-11 et R. 111-8 du code de l’urbanisme

Ils fondent leurs prétentions sur les articles 1110, 1116, 1134 du Code Civil, L 642- 6 du Code de Commerce, L 514- 20 du Code de l'Environnement, 593 et suivants du Code de Procédure Civile et 258- 1

application du jugement n°2005784 rendu le 11 mai 2022 ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet, parfaitement conforme au plan de prévention

-5 du Code de l'urbanisme, 40 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, 111-2 à 111-4 et 122-3 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,