L. 145-38 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents

L. 112-2 du Code des assurances, alors, d'autre part, que, dans ces conditions, le partage de responsabilité opéré se trouve vicié par l'imputation faite au courtier de la faute inexistante qui aurait

Il résulte de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions des articles L. 112-3 et suivants du même code prescrivant la délivrance d'un accusé de réception

En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-

L. 112-2, L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ; 2°/ que la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 a réuni au sein des articles L. 132-5 à L. 132-5-2 du code des assurances les règles gouvernant

MOTIFS : Sur la modification du contrat d'assurance L'article L. 112-2 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au présent contrat d'assurance, dispose notamment, que: « Est considérée

1691 bis du code général des impôts et la prestation compensatoire mensuelle de 1 500 euros à caractère alimentaire alors que l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution les déclare

1240 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code et l'article 9 du code de procédure civile ; 2°/ que l'obligation d'information dont l'article R. 122-2 du code de la sécurité sociale rend

X..., la cour d'appel a violé l'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Mais attendu que le jugement par défaut rendu par la juridiction pénale constituait, au sens de l'article 4 du code

n° 59-246 applicable au litige (aujourd'hui l'article L 112-2 du code monétaire et financier) et ne peut trouver application.

7 % pour les groupements ayant présenté un excédent permanent au cours" de la même période ; Attendu, qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article

Civile et R 202-2 du Livre des Procédures Fiscales ». 1°) ALORS QUE les contrats de capitalisation ne sont pas des contrats d'assurance soumis aux dispositions de l'article L. 112-2 du code des assurances

pas à l'intéressée, et que cette obligation particulière n'est pas exclusive d'une obligation plus générale résultant notamment des dispositions de l'article R. 112-2 alinéa 1er du code de la sécurité

somme de 2 200 euros à titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1315 du code civil et l'article L. 112-2 du code des assurances ; 2 / que les juges du fond ne pouvaient fonder leur décision sur une notice produite par l'assureur et concernant "manifestement", selon

112-1 du code minier à l'exclusion des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article