-2 et L. 112-3 du Code des assurances ; 2 / que le fait pour l'assuré de revendiquer le bénéfice des dispositions d'une clause conformément à l'attestation conforme délivrée par l'agent d'assurance

Patrick X... de l'intégralité de ses demandes ; Aux motifs que l'obligation d'information repose à la fois sur les dispositions des articles L 112-2 du code des assurances relatives à l'information pré-contractuelle

L. 113-2 2 et L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que les dispositions des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances n'excluent pas la nullité du contrat d'assurance pour dol lorsque les

1134 du code civil ; 3.

1134 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause ; nouvel article 1103 du code civil), ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que la nécessité d'interpréter une clause d'exclusion

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ subsidiairement, que l'article V b) des conditions particulières du contrat d'assurance, aux termes

[Y], qui n'avait pas payé immédiatement les sommes dues, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans

L. 114-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en déclarant l'action prescrite sans avoir recherché comme elle y était invitée si au moment où elle statuait l'état de la victime était constitué et depuis

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que dans leur courrier en date du 26 septembre 1997, les assureurs indiquaient à MM.

avait dû acquitter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 (désormais 1231-1) du code civil. » Réponse de la cour 6.

1134, 606, 1719-2 , 1720-2 , 1721 et 1733 du Code civil ; 3 ) que si, en vertu de l'article 1721 du Code civil, la garantie est due par le bailleur au preneur pour tous les vices de la chose louée,

1147 du code civil que le débiteur qui n'exécute pas ses obligations contractuelles peut être condamné au paiement de dommages et intérêts en raison de sa défaillance ; qu'en outre, l'article 1184 du

code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 et 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, dans leur rédaction

légitime, de l'article 2 du Code civil et de l'article L. 113-5 du Code des assurances ; et alors, selon le pourvoi de la compagnie Axa corporate solutions, 1 ) que l'arrêt ne pouvait s'abstenir

légitime, de l'article 2 du Code civil et de l'article L. 113-5 du Code des assurances ; et alors, selon le pourvoi de la compagnie Axa corporate solutions, 1 ) que l'arrêt ne pouvait s'abstenir

légitime, de l'article 2 du Code civil et de l'article L. 113-5 du Code des assurances ; et alors, selon le pourvoi de la compagnie Axa corporate solutions : 1 ) que l'arrêt ne pouvait s'abstenir

légitime, de l'article 2 du Code civil et de l'article L. 113-5 du Code des assurances ; et alors, selon le pourvoi de la compagnie Axa corporate solutions : 1 ) que l'arrêt ne pouvait s'abstenir

légitime, de l'article 2 du Code civil et de l'article L. 113-5 du Code des assurances ; et alors, selon le pourvoi de la compagnie Axa corporate solutions : 1 ) que l'arrêt ne pouvait s'abstenir